LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN PDF.


Article 1

Les présentes conditions de vente (les « Conditions ») sont applicables à toute commande de matériel informatique et/ou de licences d'utilisation de logiciels (le «Matériel ») par toute personne physique ou morale (le « Client ») auprès de Happy Monday SPRL, établie Avenue de Kraainem, 33 à 1950 Kraainem, n° BE0847 209 885 (le “Vendeur”).

 

En signant le bon de commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des Conditions et les avoir acceptées. Les Conditions excluent, à défaut d’acceptation écrite contraire du Vendeur, toutes les conditions générales et particulières du Client.

 

Certaines dispositions des Conditions sont applicables expressément aux consommateurs, à savoir à des personnes physiques qui achètent ou utilisent le Matériel à des fins exclusivement non professionnelles (le « Client Consommateur»).

 

Article 2

Préalablement à sa commande, le Client s'entourera de tous les conseils nécessaires et s'assurera que le Matériel qu'il envisage d'acquérir auprès du Vendeur correspond à ses besoins et à l'usage qu'il en escompte. Le Vendeur n'assumera aucune responsabilité du chef d'une erreur de choix ou d'appréciation du Client

 

Article 3

Sauf dispositions contractuelles particulières, les offres et listes de prix du Vendeur ont un caractère purement indicatif. Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ses prix aux fluctuations des taux de change, taxes et précomptes, assurances, frais de transport et prix d’achat.

 

Article 4

Pour être valable, une commande doit être passée par écrit. Toute commande engage irrévocablement le Client. Elle ne pourra être annulée sans l’accord écrit du Vendeur. Le contrat ne sera conclu qu'après acceptation de la commande par le Vendeur. Les engagements pris par les agents, représentants ou courtiers du Vendeur ne lient pas ce dernier. La commande sera confirmée par email au Client qui recevra également un avis d’échéance de paiement.

 

Article 5

Le montant à payer est mentionné dans la confirmation de la commande ainsi que sur la facture et est payé préalablement à la livraison du Matériel. Sauf stipulation contraire et écrite, les factures sont payables au grand comptant. Les traites, quittances, l'acceptation du règlement ou le franco de port n'opèrent ni novation, ni dérogation à la présente clause ou aux autres Conditions.

 

Article 6

En cas de non paiement d’une facture à son échéance, le Client sera redevable au Vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux annuel de 10%, à dater de l’échéance de la facture. Si le Consommateur a droit à un paiement de la part du Vendeur, ce dernier doit également, à défaut de paiement à l’expiration du délai de paiement convenu, des intérêts calculés au même taux. En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé, avec un minimum de 50 EUR, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer tous dommages complémentaires. Si le Consommateur a droit à un paiement de la part du Vendeur, ce dernier doit également, à défaut de paiement à l’expiration du délai de paiement convenu, une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé. Le non paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.

 

Article 7

Le Matériel est vendu et réputé livré dans les bureaux et magasins du Vendeur, quelques soient le lieu, le mode et les conditions de la livraison. Le Matériel sera expédié au Client dès réception du paiement. Il voyage aux frais, risques et périls du Client. Le Vendeur n'est tenu qu'à la livraison du Matériel spécifié dans la commande. Tout service supplémentaire tels que l'installation, l'entretien du hardware, l'assistance software et/ou la formation de l'utilisateur pourront faire l'objet de contrats distincts.

Le Vendeur se réserve la propriété du Matériel jusqu’au paiement complet du prix, en ce compris les intérêts de retard et les indemnités éventuelles. Les risques sont à charge du Client à partir de la livraison du Matériel. 

 

Article 8

Les délais de livraison ne sont de rigueur que si le Vendeur l’a expressément stipulé et accepté par écrit. Ils varient en fonction du stock disponible. Tout retard éventuel dans le chef du Vendeur ne peut entraîner l'application d'une pénalité, ni donner lieu à la résolution de la commande. Les circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, de telle nature que l'exécution de la commande ne puisse équitablement plus être exigée de lui et les cas de force majeure, tels qu’une interdiction d’importation ou d'exportation, des mesures édictées par les instances officielles rendant la fourniture du Matériel impossible, difficile ou notablement plus onéreuse qu'au moment de la conclusion du contrat, l’arrêt du trafic ferroviaire ou aérien, les grèves, les incendies, etc.…, donnent le droit au Vendeur de résilier le contrat en tout ou en partie.

 

Article 9

S’il apparaît au Vendeur que le crédit du Client se détériore, notamment s’il y a des mesures d’exécution judiciaires prises contre le Client et/ou en cas d’événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossibles, le Vendeur se réserve le droit, même si le Matériel a déjà été totalement ou partiellement expédié, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger les garanties nécessaires. En cas de refus du Client, le Vendeur se réserve le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande. Tout ceci sans préjudice des droits du Vendeur à tous dommages et intérêts.

 

Article 10

Les Clients Non-Consommateurs sont tenus de renvoyer le Matériel endommagé ou non conforme à la commande dans les sept (7) jours de la livraison. Passé ce délai, le Matériel est réputé accepté. Aucun retour n'est admis sans l’accord préalable écrit du Vendeur précisant la nature, la quantité et la valeur du Matériel qui en ferait éventuellement l'objet.

 

Les Clients Consommateurs ont le droit de renoncer unilatéralement à l’achat du Matériel, sans indication de motifs, dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant la réception du Matériel. Dans le cas de Matériel fabriqué conformément aux spécifications du Client Consommateur, qui est devenu impropre à la vente par le fait du Client Consommateur ou qui a été utilisé par le Client Consommateur, il ne sera pas possible de renoncer à cet achat.

 

En cas de retour du Matériel, celui-ci doit se trouver dans son emballage d’origine et les scellés ne peuvent avoir été brisés. Le Client est responsable du retour du Matériel, ainsi que des frais et risques liés. Le prix payé par le Client lui sera remboursé dans les 30 jours suivant le retour du Matériel.

 

Article 11

Garantie pour les Clients Consommateurs : le Vendeur garantit que le Matériel est conforme au contrat au moment de la livraison. Toute non-conformité existant au moment de la livraison découvert dans les deux (2) ans suivants la livraison et communiqué au Vendeur dans les deux (2) mois calendrier de sa découverte, fera l’objet d’une réparation ou d’un remplacement, sans frais pour le Client Consommateur, dans un délai raisonnable, sauf si cela s’avère impossible ou disproportionné, dans quel cas le Client Consommateur aura droit à une réduction appropriée du prix ou à la résiliation du contrat. Après une période de six (6) mois suivant la livraison, la charge de la preuve de la non-conformité incombe au Client Consommateur.

 

Garantie pour les Clients Non- Consommateurs : la garantie consentie par le Vendeur est limitée à celle accordée par le fabricant ou par les sous-traitants, bien connue par le Client Non Consommateur, qui reconnaît expressément avoir reçu le manuel d'emploi ou le document de garantie avec le Matériel.

Le Vendeur n'est pas responsable d'une éventuelle incompatibilité du Matériel avec le matériel informatique utilisé en Europe, ni d'éventuelles discordances des normes d'utilisation.

 

Le Vendeur n’est tenu à aucune indemnisation envers le Client, l'utilisateur ou envers les tiers pour toute conséquence d'un usage malhabile des logiciels, de manipulations brutales, d'usure normale, de surcharge, de fausses manœuvres ainsi que pour tout accident ou perturbation provenant d'une détérioration ou de pertes de données enregistrées imputables au Client et/ou l'utilisateur.

 

EN DEHORS DE LA GARANTIE SUSMENTIONNEE, LE VENDEUR N’OFFRE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, TANT EXPLICITE QU’IMPLICITE. LE VENDEUR REJETTE EXPRESSEMENT TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE PRIVATION DE JOUISSANCE, DE PERTE OU DOMMAGES AUX DONNEES OU DOCUMENTS, PERTE DE RECETTES ET/OU PROFITS, DOMMAGES SUBIS PAR LE CLIENT ET TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT OU CONSECUTIF (AUTRE QUE LA RESPONSABILITE EN CAS DE DECES OU DE DOMMMAGES AUX PERSONNES QUI RESULTERAIENT DE LA SEULE FAUTE DU VENDEUR). EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITE DU VENDEUR NE POURRA EXCEDER LA VALEUR DU MATERIEL AU MOMENT DE LA LIVRAISON.

 

Article 12

Les logiciels demeurent la propriété des fabricants et seule une licence d'utilisation est accordée. Le Client ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre gratuit. Il maintiendra en bon état les mentions de propriété portées sur les programmes et les manuels d'emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le Client qui donne un ordre d'exécution ou de reproduction est censé détenir les droits sur l'original. Le Client assume, le cas échéant, toute responsabilité envers le tiers et dégage la responsabilité du Vendeur.

 

Article 13

En cas de non-paiement intégral du prix et de tous les accessoires, en cas de saisie à charge du Client, de demande de concordat, d'assignation en faillite, de publication d'une traite protestée ou de mise en liquidation, avant que le paiement n'ait été effectué, le Vendeur se réserve le droit de résilier la commande en cours de plein droit et sans mise en demeure, ainsi que de toutes les commandes à exécuter moyennant l'envoi d'une lettre recommandée qui opère résolution de plein droit. En cas de résolution de la commande aux torts du Client, il sera dû au Vendeur une indemnité forfaitaire de 30 % du prix de vente total sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer tous dommages complémentaires.

 

Article 14

Le Vendeur collecte, utilise et diffuse les données personnelles relatives au Client conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, dans un but de traitement des commandes. Le Vendeur peut communiquer ces informations personnelles aux entreprises auxquelles il est lié au sein de l'Union européenne, et aux agents et autres tiers qu’il engage pour la prestation de ses services. Le Vendeur utilise des mesures de protection adéquates pour protéger les données personnelles. Le Client peut consulter ses informations et, si nécessaire, les faire modifier ou supprimer. Le Client a également le droit de s’opposer gratuitement au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct.

 

Article 15

Les Conditions sont soumises au droit belge. En cas de contestation entre le Vendeur et un Client Consommateur, les tribunaux du domicile du Client Consommateur ou du lieu où l’obligation est ou doit être exécutée sont seuls compétents. En cas de contestation entre le Vendeur et un Client Non-Consommateur, les tribunaux de Bruxelles ou les tribunaux du domicile du Client Non-Consommateur, au choix du Vendeur, sont seuls compétents.