Article 1 – champ d’application
Les présentes conditions générales (et leurs éventuelles adaptations futures communiquées au CLIENT) forment, avec les conditions particulières, l’intégralité du cadre contractuel convenu entre HAPPY MONDAY et le CLIENT et s’appliquent à toutes les prestations de services, mandat, location ou de vente fournies par HAPPY MONDAY au CLIENT (le « CONTRAT »), lequel déclare agir exclusivement dans le cadre de ses activités professionnelles. Le CONTRAT prime les conditions contractuelles du CLIENT qui, en conséquence, s’engage à ne pas s’en prévaloir même si elles ont été communiquées à HAPPY MONDAY. Le CONTRAT est censé avoir été conclu soit au moment où HAPPY MONDAY reçoit un exemplaire signé par le CLIENT, soit au moment où HAPPY MONDAY commence à exécuter une quelconque prestation alors-même qu’un exemplaire contractuel signé n’a pas encore été retourné par le CLIENT. Dans l’hypothèse où le CLIENT consulte ou confie à HAPPY MONDAY une mission pour compte d’un tiers, le CONTRAT s’appliquera également à cette relation, le CLIENT étant présumé mandaté par ce tiers pour accepter les conditions définies par HAPPY MONDAY et est codébiteur solidaire et indivisible des obligations du tiers à l’égard de HAPPY MONDAY. Le choix de la solution
Article 2 – DESCRIPTION DES SERVICES HAPPY Monday
2.1. DESCRIPTION GENERALE
Les services proposés par HAPPY MONDAY se composent de deux catégories. D’une part, HAPPY MONDAY offre des services de prestataire informatique (monitoring, helpdesk, location NAS, consultance IT et achat de matériel) (ci-après les « SOLUTIONS INTERNES »). D’autre part, HAPPY MONDAY recherche, parmi les solutions présentes sur le marché, celles qui sont en adéquation avec les besoins du CLIENT et y souscrit au nom et pour compte de ce dernier (plate-forme emails, plate-forme fichiers, anti-virus) (ci-après les « SOLUTIONS EXTERNES »).
2.2. Service de Monitoring
Le service de monitoring est une SOLUTION INTERNE à HAPPY MONDAY permettant, à distance, de détecter les éventuels troubles de fonctionnement de l’infrastructure informatique du CLIENT telle que celui-ci l’a renseignée à HAPPY MONDAY à la conclusion du CONTRAT. Il s’agit d’une solution de diagnostic qui, nonobstant les efforts déployés par HAPPY MONDAY, ne peut garantir le CLIENT contre d’éventuelles pannes ou dysfonctionnements mais qui permettra, le cas échéant, d’en détecter l’origine et d’améliorer l’effectivité de l’intervention de HAPPY MONDAY.
2.3. plate-forme emails
Le service de plate-forme emails est une SOLUTION EXTERNE permettant d’envoyer et de recevoir des emails et de gérer les services y associés (calendriers et contacts). Sauf convention contraire et expresse, HAPPY MONDAY n’est pas responsable de la gestion et du renouvellement du nom de domaine utilisé par le CLIENT.
2.4. PLATE-FORME FICHIERS
Le service de plate-forme fichiers est une SOLUTION EXTERNE permettant de stocker, gérer, partager et envoyer des fichiers informatiques.
2.5. ANTI-VIRUS
Le service anti-virus est une SOLUTION EXTERNE qui tend à prévenir les attaques malveillantes à l’encontre de l’infrastructure informatique du CLIENT. L’efficacité de ce système ne peut cependant être garantie à 100%.
2.6. HELP DESK
Le service de help desk est une SOLUTION INTERNE permettant au CLIENT de solliciter, suivant les modalités convenues et décrites dans le CONTRAT, l’assistance, à distance ou sur site, de HAPPY MONDAY pour l’infrastructure informatique du CLIENT telle que renseignée à la conclusion du CONTRAT et qui couvre :
1. l’installation, la configuration et le dépannage des systèmes d’exploitation Microsoft et Apple ainsi que des programmes de bureautique courants ;
2. l’installation, la configuration et le dépannage des programmes et matériels de sécurité courants ;
3. l’installation, la configuration et le dépannage des équipements réseaux courants ;
4. l’installation, configuration et dépannage de l’infrastructure serveurs (e.a. Microsoft et Synology) ;
5. le prêt de matériel en cas de défaillance hardware dans la mesure du stock de HAPPY MONDAY ;
6. l’audit des systèmes en place ;
7. la mise à jour de l’installation informatique ;
8. l’établissement de procédures adaptées au système ;
9. la vérification du fonctionnement du réseau existant ;
10. l’administration du réseau (création et suppression des utilisateurs, d’adresses e-mail, de groupes de distribution et de sécurité, etc.) ;
11. la correction des problèmes constatés par HAPPY MONDAY ou signalés par le CLIENT (pour les problèmes matériel, HAPPY MONDAY pourra, à la demande du CLIENT, prendre contact avec le fabricant de l’appareil défectueux et organisera l’intervention si nécessaire).
2.7. LOCATION NAS
Le service de location NAS (Network Attached Storage) est une SOLUTION INTERNE qui permet au CLIENT de disposer d’un serveur autonome de stockage en réseau.
Article 3 – obligations generales de HAPPY Monday
3.1. Pour les SOLUTIONS INTERNES, HAPPY MONDAY détermine, en son sein, comment et par qui les missions confiées par le CLIENT seront exécutées et s’engage à les accomplir avec indépendance et professionnalisme.
3.2. Pour les SOLUTIONS EXTERNES, HAPPY MONDAY s’engage, conformément au mandat qui lui est donné par le CLIENT, à choisir les programmes et solutions informatiques répondant aux mieux aux impératifs opérationnels et financiers du CLIENT et à conclure, avec les entreprises concernées (ci-après les « PRESTATAIRES EXTERNES »), les contrats y afférents au nom et pour le compte du CLIENT, à intégrer ces SOLUTIONS EXTERNES dans l’infrastructure informatique du CLIENT et s’acquitter des coûts y relatifs. Le fait pour HAPPY MONDAY de percevoir une commission des PRESTATAIRES EXTERNES n’affecte en rien son indépendance et HAPPY MONDAY garantit au CLIENT qu’elle exécutera sa mission avec indépendance et dans son intérêt.
3.2. HAPPY MONDAY s’engage à un strict devoir de confidentialité et de discrétion à l’égard des activités et informations du CLIENT dont HAPPY MONDAY a connaissance à l’occasion de l’exécution du CONTRAT. En conséquence, HAPPY MONDAY s’interdit de les dévoiler sauf si elle y est contrainte par une injonction judiciaire ou administrative.
Article 4 – dispositions générales relatives aux services happy monday
4.1. Les services HAPPY MONDAY auxquels le CLIENT souscrit lui sont fournis en veillant à respecter les standards professionnels en vigueur au moment de la conclusion du CONTRAT. Ces services pourront faire l’objet d’adaptations, de modifications et de mises à jour afin de tenir compte de l’évolution des technologies. En telle occurrence, le CLIENT s’engage à les accepter de manière à limiter les risques de dysfonctionnement des SOLUTIONS INTERNES et EXTERNES.
4.2. Le CLIENT s’engage à utiliser les services HAPPY MONDAY dans les limites de sa souscription et à avertir HAPPY MONDAY de tout changement pouvant affecter la bonne exécution du CONTRAT, notamment au niveau de son infrastructure et du nombre d’utilisateurs.
4.3. Le CLIENT s’interdit d’utiliser ou de laisser utiliser les services HAPPY MONDAY à des fins illicites, illégitimes ou contraires à une obligation légale, réglementaire, statutaire ou contractuelle.
4.4. Le CLIENT est tenu de respecter les consignes de sécurité communiquées par HAPPY MONDAY ou par des PRESTATAIRES EXTERNES ainsi que les normes et standards usuels en la matière. Le CLIENT s’engage notamment à préserver la confidentialité des moyens d’accès aux services HAPPY MONDAY et à ne pas ouvrir ou télécharger des fichiers ou accéder à des pages internet dont un utilisateur professionnel normalement prudent et diligent peut raisonnablement penser qu’ils présentent un risque. En cas de doute, le CLIENT s’engage à prendre contact avec HAPPY MONDAY.
4.5. Lorsque le CLIENT souhaite adapter les SERVICES HAPPY MONDAY auxquels il a souscrits (p.ex. une augmentation ou une diminution du nombre d’utilisateurs), il en avisera HAPPY MONDAY qui, dans la mesure où cette modification est contractuellement possible, adaptera ou fera adapter les services offerts en conséquence. En cas de diminution des services, la facturation afférente à la nouvelle offre de services prendra effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la modification a été actée. En cas d’augmentation des services, la facturation afférente à la nouvelle offre de services prendra effet le premier jour du mois au cours duquel la modification a été actée.
Article 5 – dispositions SPECIFIQUES aux services EMAILS et fichiers (solutions externes)
5.1. HAPPY MONDAY s’engage à rechercher des SOLUTIONS EXTERNES permettant la gestion des emails et fichiers dans les meilleures conditions de sécurité, d’accessibilité et de sécurité et offrant une disponibilité opérationnelle de 365 jours/an, 7 jours/7 et 24heures /24, hors opérations de maintenance ou événements prévus dans le CONTRAT ou imposés contractuellement par les PRESTATAIRES EXTERNES.
5.3. HAPPY MONDAY veille à ce que les SOLUTIONS EXTERNES assurent un taux de disponibilité de la plate-forme e-mails ou fichiers supérieur à 99,5% (calculé sur base annuelle). Ce taux de disponibilité correspond à la possibilité pour un utilisateur de se connecter à la plate-forme, depuis un poste connecté à l’Internet, d’accéder au compte de messagerie en mode OWA (Outlook Web Access) (service e-mails), d’émettre et de recevoir un message (service e-mails) ou d’accéder à ses fichiers via un navigateur web (browser) (service fichiers).
Le calcul du taux de disponibilité exclut :
§ tout dysfonctionnement lié à l’environnement du CLIENT ou au moyen d’accès (réseau Internet notamment) ;
§ tout manquement du CLIENT aux règles de sécurité ou d’utilisation des services décrites dans le CONTRAT, communiquées par HAPPY MONDAY, imposés contractuellement par les PRESTATAIRES EXTERNES ou devant être connue d’un utilisateur professionnel normalement prudent et diligent, et plus généralement tout évènement entraînant la suspension du service et/ou de non-respect par le CLIENT de ses obligations ;
§ les dysfonctionnements partiels et temporaires de la plate-forme n’altérant pas les fonctions de base des services e-mails (envoi et réception de messages) ;
§ les arrêts planifiés de la plate-forme pour sa maintenance ;
§ l’apparition de tout dysfonctionnement logiciel (appelé couramment bug informatique) qui ne relève pas de la responsabilité de HAPPY MONDAY ou nécessitant une action correctrice de la part du PRESTATAIRE EXTERNE concerné.
5.4. Dans le cas du service e-mails, le CLIENT s’engage, durant la durée du CONTRAT, à faire pointer les champs MX de son nom de domaine usuel exclusivement vers l’infrastructure de HAPPY MONDAY. Dans le cas contraire, le service ne pourra fonctionner adéquatement.
5.5. Dans le cas du service fichiers, le CLIENT reconnaît que tout poste d’un utilisateur doit bénéficier d’un espace de stockage sur son disque dur suffisamment étendu que pour permettre la synchronisation. A défaut, la synchronisation sera rendue difficile voire impossible. Le CLIENT reconnaît comprendre que la sauvegarde des fichiers n’englobe que les fichiers enregistrés sur la plate-forme et non les fichiers enregistrés en local sur un poste informatique ou encore sur un outil de stockage (clé USB, disque dur externe, etc.). Par exemple, les fichiers stockés sur le bureau (« desktop ») ne sont à aucun moment sauvegardés par la plate-forme fichiers.
5.5. Le CLIENT reconnaît que HAPPY MONDAY et/ou un PRESTATAIRE EXTERNE peut modifier les services fournis, modifier ou remplacer les équipements utilisés dans le cadre du CONTRAT afin d’améliorer la fourniture des service e-mails ou fichiers, ou si les conditions d’exploitation l’exigent. Si une opération de maintenance nécessite l’interruption du service e-mails, HAPPY MONDAY fera tout son possible pour, d’une part, que cette interruption soit effectuée à un moment impactant le moins l’utilisation du service par le CLIENT (intervention de nuit et/ou le week-end) et, d’autre part, que la fourniture des services e-mails ne soit pas affectée pendant plus de 4 heures consécutives durant les jours ouvrés. Dans la mesure du possible, HAPPY MONDAY avertira le CLIENT de la date et heure des interventions de maintenance avec un préavis de cinq jours ouvrés.
Article 6 – dispositions specifiques au helpdesk (solution interne)
6.1. Le CLIENT qui a souscrit à ce service bénéficie d’un forfait mensuel d’intervention à distance par utilisateur de 120 minutes. Le forfait non-utilisé ne peut être reporté, transféré, cédé ou remboursé.
6.2. Le service HELP DESK est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 mais à l’exclusion des jours fériés légaux tels que déterminés par la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés (M.B., 31 janvier 1974).
6.3. La demande d’assistance doit exclusivement être effectuée via l’un des canaux suivants :
§ portail intranet : http://intranet.happymonday.be
§ téléphone : +32 (0)2/731.82.25
§ email : helpdesk@happymonday.be
6.4. Les demandes d’assistance adressées à HAPPY MONDAY en-dehors des jours et heures mentionnés à l’article 6.2. ou par d’autres canaux (portable, adresse électronique propre à un représentant de HAPPY MONDAY, services de messagerie (WhatsApp, Messenger, …), etc.) que ceux mentionnés à l’article 6.3. ne seront pas traités. Dans l’hypothèse où HAPPY MONDAY accepte cependant d’y réserver une suite, cette acceptation se fera sans garantie de réactivité, de disponibilité et d’efficacité et ne pourra être interprétée comme une modification tacite des canaux de communication. Les demandes d’assistance dûment justifiées par l’urgence donnant lieu à des prestations effectuées en-dehors des jours et heures d’accessibilité seront, sans préjudice des frais de déplacement, facturées hors forfait comme suit : 1,5 EUR HTVA par minute pour les prestations accomplies les jours ouvrables entre 18h00 et 22h00 et 2,00 EUR HTVA par minute pour les prestations accomplies entre 22h00 et 9h00 les jours ouvrables et les jours fériés
6.5. Pour autant que la demande d’assistance ait été formulée dans le respect des modalités temporelles et pratiques décrites ci-avant, HAPPY MONDAY s’engage à y réserver une suite dans les 8 heures si la demande est formulée avant 10h00 et avant le lendemain 11h00 si la demande est formulée après 10h00.
6.6. HAPPY MONDAY détermine, en fonction des éléments en sa possession, si la demande d’assistance implique ou non une intervention dans les locaux du CLIENT. En cas de déplacement, des frais forfaitaires seront portés en compte au CLIENT à concurrence de 50 EUR HTVA.
6.7. HAPPY MONDAY tiendra un relevé détaillé des prestations accomplies dans le cadre de son service HELP DESK. Chaque prestation dépassant le forfait de 120 minutes sera facturée au CLIENT à concurrence de 1 EUR HTVA la minute entamée. Le relevé des prestations est tenu à la disposition du CLIENT. Pour autant que de besoin, il est précisé que le coût du matériel qui viendrait à être placé ou remplacé par HAPPY MONDAY n’est pas compris dans le service HELP DESK et fera, le cas échéant, l’objet d’une facturation distincte.
Article 7 – dispositions specifiques au service nas (solution interne)
7.1. Lorsqu’il a été convenu que le CLIENT dispose d’un NAS (habituellement de la marque SYNOLOGY), HAPPY MONDAY s’engage à :
§ mettre à disposition du CLIENT un serveur NAS dimensionné en fonction du nombre d’utilisateurs convenus ;
§ fournir une protection électrique contre les risques de surtension et permettant de fournir un courant alternatif temporaire en cas de coupures ou microcoupures du réseau électrique (onduleur);
§ mettre en place une protection informatique de type firewall dans la mesure du possible et si cela s’avère nécessaire ;
§ mettre à jour le système d’exploitation du NAS ;
§ remplacer le NAS endommagé (ou la partie du NAS) sauf lorsque le dommage résulte d’une faute du CLIENT, d’une personne dont il est responsable ou d’un tiers ;
§ configurer, si le CLIENT le demande, une sauvegarde quotidienne externalisée auprès d’un PRESTATAIRE EXTERNE.
7.2. Le CLIENT s’engage à prendre soin du serveur NAS en utilisateur professionnel normalement prudent et diligent et à ne pas le déplacer, le manipuler ou le modifier sans l’aval exprès et écrit de HAPPY MONDAY. Toute intervention ou manipulation (y compris involontaire) effectuée par le CLIENT ou par un tiers sans l’aval exprès et écrit de HAPPY MONDAY et toute détérioration (y compris involontaire) relève de la seule responsabilité du CLIENT et HAPPY MONDAY décline toute responsabilité en cas de perturbation, d’indisponibilité ou d’arrêt du service en résultant, y compris les pertes de données.
Article 8 – dispositions specifiques au SERVICE happy monday consulting
Le CLIENT peut solliciter HAPPY MONDAY pour des prestations spécifiques non-couvertes par les services souscrits (p.ex. développement de solutions sur mesure) ou indépendamment de ceux-ci. En telle occurrence, HAPPY MONDAY établira un devis qui, en cas d’acceptation, liera les PARTIES étant entendu que les présentes conditions générales régiront les rapports contractuels sauf s’il y est dérogé de manière spécifique et par écrit.
Article 9 – dispositions specifiques au SERVICE happy monday purchasing
9.1. Le CLIENT peut solliciter les services de HAPPY MONDAY pour acquérir du matériel informatique.
9.2. Sauf si le CLIENT a expressément sollicité les conseils préalables de HAPPY MONDAY, il est le seul responsable du choix du matériel, de son adéquation avec ses besoins et de sa compatibilité avec son infrastructure informatique.
9.3. Les offres de prix communiquées par HAPPY MONDAY le sont à titre indicatif et sans garantie de disponibilité. Pour être valable et ferme, la commande du CLIENT doit être faite par écrit et réceptionnée par HAPPY MONDAY.
9.4. Les éventuels frais de livraison et d’installation sont à charge du CLIENT.
9.5. HAPPY MONDAY n’est pas responsable d’un retard dans la livraison ou dans l’installation imputable à un tiers ou au CLIENT.
9.6. Le prix de la commande et des frais y afférents doit être acquitté à la date d’échéance de la facture émise par HAPPY MONDAY.
9.7. HAPPY MONDAY demeure propriétaire du matériel jusqu’à complet paiement de la facture y afférente étant cependant entendu que le transfert des risques a lieu le jour où le matériel est livré au CLIENT.
9.8. HAPPY MONDAY est uniquement responsable de la délivrance du matériel et n’est pas responsable d’éventuels vices cachés sauf si le CLIENT démontre que HAPPY MONDAY en avait connaissance. La garantie se limite à celle offerte par le constructeur qui, si une telle cession est autorisée, est transférée au CLIENT.
Article 10 – Pouvoirs de représentation
Le CLIENT reconnaît que la bonne exécution du CONTRAT implique la possibilité pour HAPPY MONDAY de pouvoir, au regard des besoins du CLIENT, souscrire à des contrats (licence de logiciels, etc.) ou à des modifications de contrats (mise à jour, etc.). En conséquence, le CLIENT donne mandat à HAPPY MONDAY de pouvoir accepter, en son nom et pour son compte, les instruments contractuels et juridiques permettant la bonne exécution du CONTRAT et s’engage à communiquer à HAPPY MONDAY toutes les informations nécessaires ou simplement utiles à cet effet et à rembourser HAPPY MONDAY des frais exposés.
ARTICLE 11 – PAIEMENT
11.1. Les factures émises par HAPPY MONDAY doivent être payées à la date d’échéance y indiquée et sur le compte bancaire y mentionné sans déduction ni compensation ni exception d’inexécution. A défaut de paiement, le montant impayé sera, sans avertissement ni mise en demeure préalables, augmenté i) des intérêts calculés à un taux annuel de 10% à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à complet paiement ; ii) d’une indemnité administrative de 40 EUR par facture impayée et iii) d’un dédommagement forfaitaire (clause pénale) fixée à 15% du montant de la facture impayée avec un minimum de 150 EUR sans préjudice du droit pour HAPPY MONDAY de réclamer la réclamation intégrale du préjudice subi.
11.2. Le CLIENT accepte que la facturation des prestations et services de HAPPY MONDAY puisse s’effectuer de manière électronique (art. 53, §2 du Code de la TVA).
ARTICLE 12 – SUSPENSION DES SERVICES
A défaut de paiement intégral d’une facture à son échéance ou de non-respect par le CLIENT de ses obligations, HAPPY MONDAY est en droit, sans avertissement ni mise en demeure préalables, de suspendre tout ou partie de ses obligations et de suspendre les SERVICES EXTERNES jusqu’à ce que le CLIENT honore intégralement ses obligations. Le CLIENT est, en telle occurrence, seul responsable des conséquences dommageables directes et indirectes résultant de la suspension décidée par HAPPY MONDAY.
ARTICLE 13 – PREUVE DES SERVICES ET CONTESTATION
13.1. L’étendue et la preuve des services et missions confiés à HAPPY MONDAY par le CLIENT peuvent non seulement résulter du CONTRAT mais également d’emails émanant de HAPPY MONDAY confirmant une demande du CLIENT ou de factures adressées au CLIENT reprenant le détail des services prestés. Tel est notamment le cas, lorsque le CLIENT modifie le nombre d’utilisateurs.
13.2. Toute contestation relative aux prestations, à leurs coûts et modalités de détermination doit être adressée par écrit à HAPPY MONDAY dans un délai de 15 jours à compter du jour qui suit la date d'envoi de la facture y relative. A défaut de réclamation écrite et circonstanciée dans ce délai, la facture et les variables utilisées pour en déterminer le montant sont considérées comme définitivement acceptées.
ARTICLE 14 – DUREE
Le CONTRAT est conclu pour une durée d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée dans les conditions particulières. Il est tacitement renouvelable pour des périodes identiques.
ARTICLE 15 – FIN DES RELATIONS
15.1. Chaque PARTIE peut s’opposer à la tacite reconduction dont question à l’article 14 en notifiant à l’autre PARTIE, par courrier recommandé ou email, un préavis d’une durée de trente jours qui prendra cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été notifié. Durant la période de préavis, il appartient au CLIENT de diligenter, sous sa seule responsabilité et à ses frais exclusifs, les démarches nécessaires pour assurer la continuité et l’intégrité de son infrastructure informatique à l’échéance du préavis.
15.2. Les relations contractuelles entre les PARTIES peuvent se terminer sans préavis dans les hypothèses suivantes : i) accord écrit des PARTIES de mettre fin aux relations sans préavis ; ii) lorsque la poursuite des relations mettrait HAPPY MONDAY en contrariété avec le respect de normes internationales, légales, réglementaires, statutaires ou contractuelles qui s’imposent à elles ; iii) survenance d’une circonstance justifiant, dans le chef de HAPPY MONDAY, l’arrêt des relations contractuelles (ouverture d’une instruction pénale, liquidation, faillite, changement de contrôle, suspicion de fraude, …) ; iv) en cas de modification de l’équilibre des relations contractuelles résultant, par exemple, d’un changement tarifaire imposé par un PRESTATAIRE EXTERNE ou d’arrêt d’un service résultant d’une décision prise par un PRESTATAIRE EXTERNE et v) en cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations et notamment un usage frauduleux ou fautif des services HAPPY MONDAY ou le non-paiement d’une facture. En cas de manquement du CLIENT, HAPPY MONDAY adressera, sauf si le manquement justifie une rupture immédiate, une mise en demeure sommant le CLIENT de cesser ou régulariser la situation dans les 15 jours de son envoi. A défaut d’y donner intégralement suite, HAPPY MONDAY pourra décider de résoudre le CONTRAT sans autorisation judiciaire préalable et sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra être amenée à réclamer au CLIENT fautif.
15.3. A l’issue des relations contractuelles et quelle qu’en soit la cause, il appartient au CLIENT, sous sa seule responsabilité et à ses frais exclusifs, de prendre toutes les mesures pour assurer la continuité et l’intégrité de son infrastructure informatique ; HAPPY MONDAY étant entièrement déchargée de toute obligation et n’étant aucunement tenue d’assurer une quelconque continuité des services ou sauvegarde des données à l’exception, si elles ne sont pas encore en possession du CLIENT, des informations permettant la poursuite des relations avec les PRESTATAIRES EXTERNES si le CLIENT en manifeste expressément le souhait. Dans l’hypothèse où le CLIENT loue un NAS, il s’engage, dès la fin des relations, à le restituer, à ses frais et sous sa responsabilité, à HAPPY MONDAY, en ce compris les différents accessoires mis à sa disposition. A défaut de restituer le NAS et ses accessoires dès la fin des relations, HAPPY MONDAY pourra porter en compte au CLIENT un montant journalier de 10 EUR HTVA jusqu’à complète restitution et sans préjudice de toute autre mesure.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITES
16.1. Toutes les obligations souscrites par HAPPY MONDAY sont exclusivement de moyens. HAPPY MONDAY ne peut être tenue pour responsable des conséquences dommageables découlant d’une défaillance, d’une erreur, d’une faute ou d’un retard imputable au CLIENT, à un des PRESTATAIRES EXTERNES ou à tout autre tiers. Une faute ne peut être retenue à l’encontre de HAPPY MONDAY que si elle constitue une faute lourde ou dolosive.
16.2. Lorsque les conditions permettant d’engager la responsabilité, aquilienne ou contractuelle, de HAPPY MONDAY sont démontrées par le CLIENT, le dommage dont il peut obtenir réparation se limite aux seuls préjudices matériels directs et à l’exclusion des dommages indirects, moraux, d’agrément, de manque à gagner, de perte de données et de perte de clientèle. Lorsque la responsabilité de HAPPY MONDAY n’est pas couverte par sa police d’assurance, laquelle peut être obtenue par le CLIENT sur simple demande, le montant du dommage pouvant être réclamé par le CLIENT à HAPPY MONDAY (le cas échéant sur une base cumulée en cas de pluralité de sinistres) ne peut dépasser le double des prestations effectivement payées par le CLIENT à HAPPY MONDAY au cours des 12 mois (ou de la période totale si la durée contractuelle des relations est inférieure) qui précèdent la survenance de l’événement fautif avec un plafond absolu de 50.000 EUR (cinquante mille euros). Toute action en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle contre HAPPY MONDAY, ses agents, préposés, collaborateurs indépendants ou mandataires se prescrit par 2 (deux) ans à compter du jour de la survenance du fait fautif.
16.3. HAPPY MONDAY ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants 1) les incendies, 2) les inondations, 3) les actes de guerre ou de terrorisme, 4) les grèves, déclarées ou non, 5) les lock-out, 6) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 7) une défaillance du réseau Internet, 8) une défaillance du réseau de télécommunications, 9) un fait ou une décision d’un tiers (e.a. un PRESTATAIRE EXTERNE) lorsque cette décision affecte la bonne exécution du CONTRAT ou 10) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de HAPPY MONDAY.
16.4. En toute hypothèse, HAPPY MONDAY ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, d’une conséquence dommageable imputable au CLIENT ou à un PRESTATAIRE EXERTENE. Dans cette dernière hypothèse, le CLIENT s’engage à diriger son recours exclusivement contre le PRESTAIRE EXTERNE concerné.
16.5. Le CLIENT garantit HAPPY MONDAY contre toute action, réclamation ou procédure qui serait dirigée contre elle, ses organes, préposés ou agents d’exécution résultant d’une utilisation des services mis à disposition du CLIENT en application du CONTRAT.
ARTICLE 17 – IMPREVISION
Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de HAPPY MONDAY, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, les PARTIES s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, HAPPY MONDAY pourra résilier le CONTRAT.
ARTICLE 18 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le CONTRAT ne confère à HAPPY MONDAY aucun droits de propriété intellectuelle sur les données du CLIENT et au CLIENT aucun droits de propriété intellectuelle sur les données, services, marques et dénominations commerciales de HAPPY MONDAY.
ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Traitement - Responsabilités
HAPPY MONDAY peut être amenée à traiter, pour le compte du CLIENT, certaines données à caractère personnel. HAPPY MONDAY assume la responsabilité de sous-traitant du CLIENT dans le cadre des SOLUTIONS INTERNES ainsi que pour les services spécifiquement prestés par HAPPY MONDAY et nécessaires au fonctionnement des SOLUTIONS EXTERNES. Pour le surplus, les PRESTATAIRES EXTERNES doivent être considérés comme des sous-traitants directs du CLIENT. Il appartient au CLIENT de s’assurer que ceux-ci présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement de données à caractère personnel réponde aux exigences de la réglementation applicable et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
Type de données – personnes concernées :
Les données à caractère personnel traitées sont relatives aux utilisateurs des SOLUTIONS INTERNES ET EXTERNES (ci-après « les PERSONNES CONCERNEES ») et plus particulièrement les données suivantes :
§ des données d’identification : nom, adresse, date et lieu de naissance, photo, numéro de compte, numéro de téléphone, adresse mail, adresse IP, profession, numéro d’entreprise et de TVA ;
§ des données relatives aux comportements et habitudes des PERSONNEES CONCERNEES lors de leur utilisation ;
§ des données liées aux incidents pouvant survenir lors de leur utilisation.
Objet, Durée, nature et finalité du traitement :
Les données à caractère personnel ne sont traitées que sur instruction documentée du CLIENT, y compris en ce qui concerne les transferts de données vers un pays tiers à l’Espace Economique Européen, exclusivement pour la bonne exécution et pendant la durée des relations contractuelles nouées entre les PARTIES.
Confidentialité :
HAPPY MONDAY veille à ce que les personnes autorisées à traiter pour son compte les données s’engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité.
Sécurité des traitements :
HAPPY MONDAY prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque présenté par le traitement, en vue notamment de protéger les données à caractère personnel traitées contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.
Sous-traitance ultérieure :
HAPPY MONDAY ne recrute pas un sous-traitant ultérieur sans l’autorisation écrite, préalable spécifique ou générale du CLIENT. Dans le cadre d’une autorisation générale, HAPPY MONDAY informe le CLIENT de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.
Lorsqu’elle recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques, HAPPY MONDAY veille à ce que les mêmes obligations en matière de protection des données que celles figurant au présent CONTRAT soient imposées à cet autre sous-traitant, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.
Droits des personnes concernées ;
HAPPY MONDAY tient compte de la nature du traitement, aide le CLIENT, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les PERSONNES CONCERNEES le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus par la réglementation applicable.
Assistance :
Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle dispose, HAPPY MONDAY aide le CLIENT à garantir le respect des obligations de sécurité des données à caractère personnel, de notification d’une violation de données à caractère personnel, de communication à la PERSONNE CONCERNEE d’une violation de ses données à caractère personnel, d’effectuer, le cas échéant, une analyse d’impact préalable et une consultation préalable de l’autorité de contrôle compétente lorsque l’analyse d’impact révèle un risque élevé.
Fin du CONTRAT :
Selon le choix du CLIENT, HAPPY MONDAY supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au CLIENT au terme du CONTRAT, et détruit les copies existantes, à moins que la réglementation applicable n’exige la conservation des données à caractère personnel des PERSONNES CONCERNEES.
Informations - Audits :
HAPPY MONDAY met à la disposition du CLIENT toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par le présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le CLIENT ou un autre auditeur dûment mandaté, et contribuer à ces audits.
HAPPY MONDAY informe immédiatement le CLIENT si elle estime qu’une des instructions du CLIENT constitue une violation de la réglementation applicable.
Transfert de données à caractère personnel :
En raison notamment de la dimension internationale des services liés aux nouvelles technologies, de la dimension internationale des partenaires de HAPPY MONDAY et des PRESTATAIRES EXTERNES et pour optimaliser la qualité des services, la fourniture des services sous-traités à HAPPY MONDAY peuvent impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Espace Économique Européen (en Australie notamment), dont les législations en matière de protection des données à caractère personnel diffèrent de celles de l'Union Européenne. Le CLIENT autorise de tels transferts pour autant que des garanties appropriées soient prévues et à la condition que les PERSONNES CONCERNEES disposent de droits opposables et de voies de droit effectives.
Responsabilité du CLIENT
Si le CLIENT est amené à collecter, traiter ou transférer des données personnelles, il s’engage à ce que ces opérations soient réalisées dans le strict respect de la réglementation applicable.
ARTICLE 20 – DISPOSITIONS FINALES
20.1. HAPPY MONDAY pourra transférer tout ou partie des droits et obligations résultant du CONTRAT à une personne physique ou morale moyennant une information écrite communiquée au CLIENT au plus tard dans les quinze jours à compter du transfert. Le CLIENT ne peut céder aucun de ses droits ou obligations découlant du CONTRAT sans l’accord préalable de HAPPY MONDAY.
20.2. Si une ou plusieurs clauses du CONTRAT venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, la nullité ou l’inapplicabilité ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Si une clause du CONTRAT venait à être déclarée nulle, pour quelque raison que ce soit, les PARTIES s’engagent à négocier immédiatement une nouvelle clause permettant, autant que faire se peut, d’aboutir aux effets, notamment économiques, recherchés initialement par elles.
20.3. Le fait que HAPPY MONDAY omette, à un moment donné, d’exiger la stricte application des dispositions régissant les relations contractuelles entretenues avec le CLIENT, ne peut être considéré comme une renonciation aux droits dont elle dispose et ne l’empêchera pas d’en exiger la stricte observation.
20.4. En cas de contestation, HAPPY MONDAY et le CLIENT s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté – au choix de HAPPY MONDAY – devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire au sein duquel est établi son siège social ou devant ceux de l’arrondissement judiciaire au sein duquel est établi le siège social ou le domicile du CLIENT. Les relations entre HAPPY MONDAY et le CLIENT sont exclusivement régies par le droit belge.